La réglementation évolue, l’état des risques et pollutions se renforce, les acquéreurs et locataires devraient logiquement s’en préoccuper un peu plus. Du coup, gare aux oublis et aux erreurs, car elles pourraient se payer très très cher…
Quinze ans après son apparition, on va peut-être enfin y prêter attention. Parce qu’il faut bien le reconnaître, jusqu’à présent, tout le monde se contrefichait –à tort- de l’état des risques et pollutions (ERP pour les intimes).
Produit à la dernière minute, noyé dans une paperasse toujours plus abondante, le document est souvent passé sous silence au moment de signer le compromis, l’acte de vente ou le bail de location. Dommage. Car on rappelle sa grande utilité, ce document renseigne sur un tas de risques qui pèsent sur le logement : les inondations et autres risques naturels, les risques technologiques, les risques sismiques, la pollution des sols… Et on en passe. Dernier en date, le recul du trait de côte qui viendra compléter le document dès le 1er janvier 2023 : histoire que l’acquéreur sache que la maison de ses rêves risque de finir les pieds dans l’eau dans quelques décennies. Quand on vous dit que cet état des risques est utile…
Les risques, une information dès la mise en vente
Utile mais inutilisé. Ça va changer. La loi Climat et résilience annonçait plusieurs évolutions, un décret sorti début octobre en précise les contours.
Changement de timing, dès le 1er janvier 2023, il faudra (encore) ajouter une mention dans toutes les petites annonces immobilières pour renvoyer sur le site officiel georisques.gouv.fr. Histoire de savoir si le logement n’est pas situé en zone inondable, à proximité d’un site Seveso, ou en zone radon par exemple. Et comme le législateur veut à tout prix renforcer cette information acquéreur-locataire, un état des risques de moins de six mois devra aussi être fourni dès la première visite.
L’ambition est claire, ce document souvent négligé doit à l’avenir peser davantage dans les ventes. On peut même se dire qu’il pourrait bien faire partie de la négociation demain : forcément, si le bien est en zone inondable que des travaux ont été prescrits sans qu’ils soient réalisés, l’acquéreur sera tenté de revoir le prix à la baisse. Logique. Un peu comme lorsque le DPE donne une étiquette F ou G qui implique des travaux de de rénovation à terme.
Autant dire que cet état des risques devra être irréprochable et actualisé régulièrement aux différentes étapes de la vente. Gare aux manquements, car en la matière la jurisprudence ne rigole pas : plus de dix ans après la signature de l’acte authentique, on a déjà vu des ventes annulées parce que le formulaire était incomplet. L’état des risques ne peut décidément plus être pris à la légère.
