Gare aux petites annonces sans DPE. Une récente étude de Se Loger révèle que 18% des annonces de location, jusque 35% sur Paris, ne respectent pas l’obligation d’affichage. Qu’il soit particulier ou professionnel, le bailleur s’expose toutefois à de sévères sanctions.
1. Obligation d’affichage, ce que dit la loi
La loi est claire. Le DPE doit être réalisé dès la mise en vente/location d’un bien et l’étiquette doit figurer dans la petite annonce. Peu importe qu’elle soit en vitrine d’agence, dans la presse papier ou sur internet. TOUTES les petites annonces immobilières sont concernées.
Ce n’est pas nouveau, c’est comme ça depuis 2011. Mais cette information n’a cessé de se renforcer au fil des années. La classe énergie et la classe climat pour les émissions de gaz à effet de serre ne sont plus suffisantes, la petite annonce doit par exemple comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive » lorsque le bien est classé F ou G. Elle doit aussi renseigner sur le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement avec l’année de référence.
Et pour les petits malins qui s’imaginent faire figurer ces mentions en caractères minuscules au bas de l’annonce, mieux vaut oublier : le législateur a prévu le coup, ces mentions doivent être de même taille que le reste du texte.
2. Quelles sanctions en cas de DPE non affiché ?
Pour s’assurer que l’information au consommateur soit complète, le législateur a aussi prévu des sanctions. Plutôt dissuasives. Un professionnel comme un agent immobilier qui manque à l’obligation d’affichage du DPE s’expose à une amende administrative pouvant aller jusque 3.000 euros pour une personne physique, 15.000 euros pour une personne morale.
Le bailleur ou le vendeur particulier a parfois (souvent) le sentiment d’être à l’abri. Il se trompe. Lui-aussi risque une amende pouvant aller jusque 3.000 euros. Et ça c’est seulement en cas d’oubli, la sanction peut être autrement plus lourde. Si l’absence de DPE dans la petite annonce n’est pas une simple négligence ou si les informations sont fausses, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) peut estimer qu’il s’agit de publicité trompeuse, et lancer d’éventuelles poursuites judiciaires.
Eh oui, la Répression des fraudes ne rigole pas avec la performance énergétique et l’information du consommateur : régulièrement, elle mène des campagnes à travers le territoire pour s’assurer que l’obligation d’affichage du DPE est bien respectée.
3. Et pour les biens classés en G ?
On le rappelle, depuis le 1er janvier 2025, un logement en location doit au moins avoir une performance énergétique correspondant à une étiquette F. Exit les G. En théorie, il ne devrait donc plus exister de petites annonces immobilières proposant un bien en location classé G. En théorie…
Mi-janvier, Se Loger recensait 2,3% des annonces avec un DPE renseigné en G. Qu’on se le dise, c’est sans doute la partie émergée de l’iceberg, il est très vraisemblable que dans les (trop) nombreuses petites annonces dépourvues de DPE, se cachent aussi de nombreux biens en G.
Les bailleurs de passoires en G se trouvent aujourd’hui dans l’impasse. Impossible de remettre leur bien location, et impossible aussi de louer leur bien sans afficher le DPE. Petite lueur d’espoir, le gouvernement songe actuellement à des assouplissements, notamment pour les logements en copropriété lorsque celle-ci est engagée dans une démarche de travaux. Mais il faudra encore patienter avant que la loi n’évolue.
4. Et si je mettais « un DPE en cours » ou « DPE vierge » ?
Beaucoup pensent avoir trouvé la parade avec une mention dans l’annonce du genre « DPE en cours ». On en voit parfois. Mauvaise idée, très mauvaise idée. Cette mention n’a aucune valeur, et la justice s’est déjà prononcée à ce sujet. En juillet 2024, un agent immobilier qui avait publié une annonce avec un « DPE en cours » a été condamné à verser 5.000 euros à un confrère : la cour d’appel de Montpellier a estimé qu’il s’agissait d’une concurrence déloyale.
Quant à la mention « DPE vierge » qu’on pouvait souvent voir apparaître il y a encore quelques mois, celle-ci est censée avoir disparu : il n’existe plus de DPE vierge puisque depuis le 1er janvier 2025, les diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valides et ne peuvent donc plus être utilisés.
Moralité, on le répète hormis quelques rares exceptions (monuments historiques, bâtiments non chauffés, constructions provisoires, etc.) le DPE doit être réalisé dès la mise en vente du bien. Rassurez-vous, chez Ex’im, on sait se monter hyper réactif justement pour que vous puissiez mettre en vente/location dans les meilleurs délais.
