Oui, l’échéance tient toujours. Le gouvernement ne cesse de le dire, il ne compte pas modifier le calendrier. Mais il a aussi annoncé une série d’assouplissements pour donner un peu (beaucoup ?) d’oxygène aux propriétaires. Le point sur ces mesures qui restent encore à traduire par des textes réglementaires.
Un DPE corrigé pour les petites surfaces
Enfin ! Le gouvernement a revu sa copie, un coefficient de pondération sera mis en place pour les logements d’une surface inférieure à 40 m². Et dès le 1er juillet, les propriétaires pourront éditer leur nouvelle étiquette. Mine de rien, selon les estimations ministérielles, cette mesure permettra de « repêcher » 140.000 logements aujourd’hui injustement classés en passoires thermiques.
Une application de la non-décence moins stricte
Selon la loi Climat et résilience, un logement est censé afficher une performance énergétique équivalent, au pire, à une étiquette F dès le 1er janvier 2025. Sous peine d’être frappé de non-décence et de ne plus pouvoir être loué.
Le gouvernement change les règles du jeu. La date ne change pas, mais dans une interview au Parisien, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique, envisage d’appliquer cette décence uniquement lors du renouvellement du bail, d’une reconduction tacite ou d’un changement de locataire.
Un sursis pour les logements en copro
Autre mesure annoncée par le ministre de la Transition écologique. Dans les copropriétés où la rénovation se transforme souvent en un vrai casse-tête, l’interdiction de louer un logement classé G sera suspendue durant deux ans lorsque l’assemblée générale a voté des travaux. Question de bon sens. Le gouvernement ne veut pas pénaliser les copros qui se sont engagées sur la voie vertueuse de la rénovation énergétique.
Quand la copro rejette les travaux
Le cas avait déjà été traité dans la loi Climat et résilience de 2021. Dans une copropriété, la rénovation s’entend souvent à l’échelle de l’immeuble. Et si la copro refuse d’effectuer des travaux ? Le copropriétaire bailleur pourra alors échapper à l’obligation de décence, s’il justifie que, lui, était favorable à cette rénovation.
En cas de refus du locataire
Qui dit rénovation, dit forcément travaux. Et même beaucoup de travaux dans le cas d’une passoire thermique. Mais si le locataire refuse un congé pour travaux, le propriétaire doit-il être pénalisé ? Le ministère entend également assouplir la réglementation sur le sujet : le refus du locataire de déménager pour effectuer des travaux deviendrait alors une clause exonératoire de travaux.
La prise en compte du DPE à l’immeuble
Autre annonce -réclamée de longue date par les professionnels de l’immobilier-, le DPE à l’immeuble sera pris en compte aussi. Jusqu’à aujourd’hui, seule la note du DPE du logement compte pour déterminer la décence. Mais un propriétaire peut très bien avoir un logement classé G dans un logement étiqueté D.
