Pas de contrat de location sans un DPE valide, c’est clair. En revanche, en cas de reconduction tacite, c’est peut-être moins clair. Justement, le ministère a récemment mis les choses au point.
Imaginons un locataire entré dans son appartement ou sa maison avant 2007. Autrement dit, avant que le DPE n’entre en vigueur. Plus de quinze ans, ça commence à dater. Ça n’a pourtant rien d’exceptionnel. Dans le parc social, un locataire sur trois occupe le même logement depuis plus de quinze ans. Dans le parc privé, plus d’un sur dix. Autant dire que beaucoup de personnes n’ont peut-être jamais vu le DPE de leur logement.
D’ailleurs, si on en croit la petite enquête menée par l’Onpe (Observatoire national de la précarité énergétique), sur trente ménages suivis durant un an, 23 étaient bien incapables de mentionner l’étiquette énergétique de leur bien. D’où la proposition de la députée Anaïg Le Meur (Renaissance, Finistère) : et si on rendait le DPE périodique « pour éviter que les locations reconduites ne soient sans DPE valides » ?
Bientôt une proposition de loi ?
Apparemment, la proposition n’est pas (encore ?) dans les petits papiers du ministère de la Transition écologique. Et pour cause. Car si le DPE n’est pas exigé pour une reconduction tacite de bail, en revanche, le locataire, lui, peut l’exiger. « Le propriétaire n’a (…) pas d’obligation de fournir proactivement un DPE à son locataire lors de la reconduction tacite du bail en application de la loi, ce dernier est en revanche en droit d’exiger un DPE valide lors d’une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect du critère de décence. »
Question de décence énergétique. Pour augmenter son loyer, ne serait-ce que pour le revaloriser annuellement avec l’IRL (indice de référence des loyers). Le bailleur doit attester que le logement n’est pas une passoire thermique classée F ou G. Sans DPE, ça risque d’être compliqué. Et à partir de 2025, on va même plus loin. Pour que le logement reste en location, il faudra s’assurer qu’il est bien décent et qu’il n’est pas classé G (ou F à partir de 2028).
Bref, sans être formalisé de la sorte dans les textes, le DPE périodique devient une réalité. Car sans un diagnostic valide, il sera bientôt impossible de louer un logement. Même lorsque le locataire est dans les murs depuis plusieurs décennies.
