Les interdictions de location programmées par la loi Climat et résilience en 2025 et 2028 bénéficient d’une large publicité médiatique. Mais on oublie que la décence énergétique existe déjà dans les textes.
Et depuis un sacré bout de temps même. Pour être mis en location, un logement doit cocher différentes cases prévues par le décret décence sorti en 2002 : une superficie et un volume suffisants, une installation d’alimentation en eau potable, une installation électrique ou gaz qui ne présente pas de danger pour les occupants et… une « installation permettant un chauffage normal ».
Mine de rien, cela suffit déjà pour condamner un bailleur. En témoigne un récent arrêt de la cour d’appel de Rouen (*). Parce que la chaudière était sous-dimensionnée et que même les radiateurs poussés à fond, une locataire ne parvenait pas à chauffer correctement sa maison, elle a ainsi obtenu la condamnation de son bailleur.
Deuxième exemple récent, du côté de Besançon cette fois (**). La cour d’appel vient de condamner également un bailleur à verser des dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance. Motif ? L’installation de chauffage était « insuffisante » pour assurer « un niveau de confort correct par temps froid », d’autant que l’étanchéité des fenêtres laissait à désirer.
C’est bien la preuve que la décence énergétique n’a pas attendu la loi Climat et résilience. Depuis 20 ans, le législateur n’a d’ailleurs cessé de renforcer cette décence énergétique. En 2017, un nouveau décret précisait des critères supplémentaires pour qu’un logement soit mis en location : pas d’infiltrations d’air parasites, des menuiseries suffisamment étanches, une aération suffisante…
Depuis le 1er janvier, nouveau tour de vis. On oublie les critères un peu trop subjectifs, la décence énergétique se mesure désormais : plus de 450 kWh/m²/an en énergie finale ? Défense de remettre le bien en location avant d’avoir fait des travaux. Même si l’information n’est pas toujours très lisible. Avec son DPE, le locataire peut donc savoir si son logement est bien dans les clous de la décence énergétique.
Alors qu’est-ce qui change avec la loi Climat et résilience ? Eh bien, le législateur relève ses exigences de décences énergétique, mais surtout il facilite la vie du locataire qui saura en un coup d’œil sur son étiquette énergétique si ça colle ou non. On le rappelle, tout ce qui sera en G ne pourra plus être loué à partir de 2025. Puis F à partir de 2028 et E à partir de 2034.
(*) 5 janvier 2023 – Cour d’appel de Rouen – RG n° 21/04620.
(**) 24 janvier 2023 – Cour d’appel de Besançon – RG n° 21/00367.
