Le document semble tellement anodin. En apparence seulement ! Le moindre oubli, la moindre erreur peut avoir de terribles conséquences. Nouvelle illustration au travers de la jurisprudence : pour un arrêté catastrophe naturelle non mentionné, la vente est annulée !
Tout était pourtant en règle au moment de signer le compromis. Comme le prévoit la réglementation, l’état des risques a été complété et communiqué. La maison se trouve dans un périmètre de plan de prévention des risques naturels, et d’ailleurs plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle ont déjà été pris dans la commune au cours des dernières années. Rien à redire.
Malheureusement, quelques semaines plus tard, au moment de signer l’acte authentique, la situation a évolué : entretemps un arrêté est tombé au JO, la commune a été déclarée en état de catastrophe naturelle pour une sécheresse survenue au cours de l’été précédent qui a entraîné des mouvements de terrains.
Les propriétaires vendeurs étaient-ils informés ? Oui, puisqu’ils ont effectué une déclaration auprès de l’assurance : le phénomène de retrait-gonflement d’argile (RGA) avait endommagé une baie vitrée qui ne fermait plus correctement. Ils n’ont cependant pas pris la peine de mettre à jour l’état des risques. Ils sont en faute.
La vente est annulée
Face à la cour d’appel de Versailles, ils ont beau invoquer l’absence de dégâts majeurs liés à cette sécheresse, peu importe. La parcelle est couverte par un plan de prévention des risques naturels, les acquéreurs sont en droit de réclamer la nullité de la vente lorsque l’état des risques n’a pas été mis à jour et se révèle incomplet.
La cour d’appel de Versailles confirme donc le jugement de première instance. Plus de cinq ans après la signature, la vente est purement et simplement annulée, les anciens propriétaires vendeurs devront restituer le produit de la vente (450.000 euros) qu’ils avaient réinvesti dans l’achat de leur résidence principale. Ils devront en outre verser 31.000 euros au titre des frais notariés engagés par l’acquéreur, plus de 2.000 euros de travaux entrepris et bien entendu s’acquitter des frais de justice. Simplement parce qu’ils ont oublié, ou n’ont pas voulu, mentionner le dernier arrêté de catastrophe naturelle.
Moralité de l’histoire, même si cet état des risques semble vraiment anodin, même si à peine quelques semaines s’écoulent généralement entre la promesse de vente et l’acte authentique, mieux vaut mettre le document à jour.
Cour d’appel de Versailles, 10 octobre 2024, RG n° 22/03346.
