Mentions légales

Informations légales :

Statut du propriétaire : société

Préfixe : SAS

Nom de la Société : EX’IM EXPERTISES

Adresse : 843 Avenue de la République 59700 MARCQ-EN-BARŒUL

Téléphone : 03 20 80 51 21

RCS : 451 540 652 Lille Métropole

APE : 7022 Z

SIRET : 451 540 652 00034

TVA : FR90 451 540 652

Capital : 172 950€

Adresse de courrier électronique : contact(arobase)exim(point)fr

Responsable de la publication

Responsable Editorial : Julien Coupe

Responsable de la protection des données : Julien Coupe

Nom et adresse de l’hébergeur

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En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Médiation

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Dans l’année qui suivra la demande du client auprès de la société, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, le consommateur pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées sont reprises ci-après, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

ANM Conso
2 rue de Colmar
94300 VINCENNES.
Tèl : 01.46.81.20.95

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son inexécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux de Lille s’ils concernent un client professionnel.