Le mesurage de la loi Carrez donne le calcul de la surface privative d’un lot en copropriété lors de la vente. Tous les documents relatifs à la transaction (compromis, acte de vente, etc.) doivent mentionner la superficie Carrez. Le mesurage loi Carrez fait donc partie des obligations du vendeur, au même titre que les autres diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente.
Ce mesurage est obligatoire lors de la vente d’un bien situé en copropriété. Il concerne les lots de ou les fractions de lot en copropriété égales ou supérieures à 8 m². Les locaux commerciaux, locaux à usage professionnel, maisons individuelles ou maisons de lotissement sont concernés dès lors qu’ils font partie d’une copropriété.
Bon à savoir : les appartements et des maisons vendus sur plans ne sont pas concernés par cette obligation.
Le mesurage de la loi Carrez a une validité illimitée sauf si des travaux ont modifié la surface privative du lot. Dans ce cas, il faudra procéder à un nouveau mesurage pour vendre le bien.
Lors du mesurage, certaines surfaces sont à déduire du calcul de la loi Carrez : les murs, les cloisons, les marches, les gaines ainsi que les embrasures de portes et de fenêtres.
Pour les placards, seule la partie intérieure est à comptabiliser si son plancher est au même niveau que celui de la pièce. Les cages d’escalier sont exclues du calcul de la surface.
Pour que la surface soit prise en compte dans la superficie privative, il faut une hauteur sous-plafond minimum de 1m80. Cette hauteur sous-plafond est calculée entre le sol plancher et tout obstacle en hauteur, que ce soit un plafond ou une avancée.
Bon à savoir : les parties sous un escalier présentant une hauteur supérieure à 1m80 sont comptabilisées.
Liste des pièces prises en compte dans le mesurage loi Carrez
Listes des pièces non incluses dans le calcul de la loi Carrez
Direction Nationale
RCS : 451 540 652
Lille métropole
Tél : +33 (0)3.20.80.51.21
