Le diagnostic électricité, de son vrai nom état de l’installation intérieure d’électricité, a pour objectif d’établir un aperçu des dangers liés à une installation électrique. Le rapport de diagnostic doit évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (électrisation, électrocution, incendie) et des biens. Le diagnostic électrique vérifie qu’une installation répond aux exigences minimales définies par la réglementation.
Le diagnostic électrique, doit être annexé au bail (dans le cas d’une location), à la promesse de vente ou à l’acte de vente (dans le cas d’une vente immobilière). L’acquéreur ou le locataire doit être informé des risques inhérents à l’installation électrique du logement. Le diagnostic Électricité fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT), dans lequel on retrouve l’ensemble des diagnostics obligatoires.
En cas de non-respect de la loi, le locataire peut mettre en évidence la non décence du bien immobilier loué. Quant au vendeur, il ne pourra s’exonérer de la garantie contre les vices cachés.
Depuis le 1er juillet 2017 ce diagnostic a le même mode opératoire que celui réalisé pour une vente. Son principe reste le même : la mise en sécurité des occupants. Du fait des obligations de la loi SRU (loi sur la solidarité et le renouvellement urbain) et de ses paragraphes sur le logement décent, l’installation électrique doit être sans anomalies pour qu’un logement soit loué ou vendu.
En cas de non-respect de la Loi Alur, le locataire ou le futur acquéreur peut attaquer le propriétaire pour cause de logement non décent.
Le professionnel s’appuie sur des contrôles visuels, des essais et des mesures, le tout dans le respect d’un mode opératoire bien précis. Le diagnostic comporte six points de contrôle principaux qui correspondent aux fiches de contrôle de l’arrêté du 12 octobre 2017, définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.
Le diagnostiqueur contrôlera le matériel électrique : les interrupteurs, les dispositifs différentiels, les disjoncteurs, les fusibles, la prise de terre, etc. Selon une étude que nous avons réalisée en 2017, 54% des installations d’électricité présentent au moins trois exigences minimales de sécurité non satisfaites.
Direction Nationale
RCS : 451 540 652
Lille métropole
Tél : +33 (0)3.20.80.51.21
