L’adoption de la loi Energie et Climat est prévue pour le mois de septembre prochain. Le Sénat pour renforcer les obligations d’affichage du Diagnostic de performance énergétique (DPE) vient d’adopter plusieurs amendements.
1er amendement : l’affichage dans les annonces immobilières
Les particuliers, les agences immobilières et les agences de gestions locatives devront désormais ajouter à l’étiquette énergétique déjà présente dans leurs annonces la valeur estimative des consommations. De plus, pour ces dernières les montants de consommations devront être reportés dans le contrat de location à titre indicatif.
2ème amendement : les sanctions en cas de non-respect
Tout annonceur quelques soit le support utilisé devra respecter l’intégralité de ces règles au risque de se voir condamné à de lourdes sanctions financières. 3000€ par défaut constaté pour une personne physique et jusqu’à 15 000€ pour une personne morale.
Le virage est amorcé pour la nouvelle refonte du DPE qui deviendra opposable en 2021.
