Gare aux petites annonces qui oublient l’étiquette énergétique, cela peut coûter cher. Et ce n’est pas parce qu’on mentionne un « DPE en cours » qu’on est à l’abri.
La réglementation est très claire
Le DPE est exigé dès la mise en vente/location du bien. On ne discute pas. Pas d’étiquette, interdiction d’afficher la petite annonce sur internet, dans la presse ou en vitrine. Et la réglementation a encore été renforcée au cours des dernières années, puisque l’annonce doit aussi préciser l’estimation des consommations, et interpeller les candidats à l’achat/location lorsque le bien est classé F et G.
Qu’on soit professionnel de l’immobilier ou particulier, peu importe : tout le monde est logé à la même enseigne. On rappelle au passage que la réglementation prévoit une sanction qui peut aller jusque 15.000 euros d’amende (ça ne rigole pas) pour une personne morale, 3.000 euros pour une personne physique. Plutôt dissuasif.
Pas pour tout le monde, apparemment. L’an passé, SeLoger avait épluché plus de six millions d’annonces et 15% restaient encore dépourvues d’étiquette énergétique. Certains pensent s’en tirer avec une pirouette en faisant figurer la mention « DPE en cours » dans la petite annonce. La pratique reste courante, mais elle ne préserve en rien de sanctions.
Un agent immobilier vient récemment d’en faire les frais
Pour la mise en vente d’un bien, il s’était contenté de la mention « DPE en cours » dans sa petite annonce. Un de ses confrères qui avait aussi mandat pour la vente, n’a pas apprécié, mais alors pas du tout. L’affaire (*) s’est finie en justice (en cours d’appel tout de même), et l’agence immobilière contrevenante doit verser 5.000 euros à son confrère pour concurrence déloyale.
Ça donne matière à réfléchir. Moralité, mieux vaut patienter jusqu’à l’obtention du DPE avant de mettre en vente/location son bien. Chez Ex’im, on sait se montrer hyper réactifs pour vous permettre justement de disposer de votre diagnostic très rapidement.
(*) Cour d’appel de Montpellier, 23 juillet 2024, n° 22/05561
Variante : certaines annonces parlent aussi de « DPE vierge ». En théorie, si le DPE a été réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 1er juillet 2021, selon la méthode sur factures, cela reste possible. Sachez toutefois, qu’après le 1er janvier 2025, ces anciens DPE ne sont plus valides. Il ne pourra donc plus exister de « DPE vierge » pour un logement.
