Qui est concerné ?
- Il est obligatoire pour les propriétaires vendeurs de maison ou appartement en monopropriétés (à partir du 1er avril 2023). Il sera déclenché par le DPE à fournir à la vente du bien, en cas de classement énergétique défavorable, en F et G. Puis en E au 1er janvier 2025, et en enfin en D au 1er janvier 2034.
Pourquoi réaliser un audit énergétique ?
- L’objectif de cette mission est d’informer un acquéreur sur le besoin de rénover son biens. Et sur les parcours de travaux permettant de sortir de la classe passoire énergétique.
- L’Audit sert également à s’assurer que l’acquéreur possède toutes les informations nécessaires, pour faire réaliser des travaux et améliorer son logement.
Pourquoi travailler avec un bureau de contrôles EX’IM ?
- Proximité réactivités.
- Accompagnement et conseil.
- Rapports dématérialisés.
- Savoir-faire de plus de 20 ans.
Notre centre de formations académie Minerva et notre média Infodiag, permet de former l’ensemble de nos techniciens sur nos métiers. Il communique régulièrement à nos collaborateurs toute nouveauté technique, normative ou réglementaire.
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Comment est réalisé un Audit énergétique ?
L’auditeur a pour mission de faire un état des lieux des performances énergétiques initiales du logement :
- En identifiant les déperditions thermiques,
- En établissant un diagnostic des modes constructifs, des principales caractéristiques architecturales et thermiques,
- En établissant les équipements énergétiques,
- En établissant les éventuelles pathologies du bâtiment
Il doit aussi effectuer des propositions de travaux, qui permettront d’améliorer le confort thermique et la qualité d’air. Pour parvenir à une rénovation performante. L’auditeur EX’IM récupère les données (rapport DPE, factures de travaux, caractéristiques techniques).
EX’IM effectue au moins une visite du logement, afin de valider les données réceptionnées, vérifier l’état du bâti, en présence du propriétaire ou de son mandataire, et rédige un rapport de synthèse.
(Lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux font obstacle à l’atteinte de la classe B, l’auditeur en justifie dans son rapport. L’auditeur ne peut sous-traiter tout ou partie de la réalisation de l’audit !)
élabore au minimum 2 propositions de travaux de rénovation performante doivent être établies :
1ère proposition en plusieurs étapes :
- étape 1: permet de réaliser un gain d’au moins une classe et au minimum d’atteindre la classe E,
- étape finale : prévoit d’atteindre au moins la classe B,
- Pour les bâtiments de classe de performance F ou G avant travaux, le parcours de travaux comporte une étape intermédiaire permettant d’atteindre au moins la classe C
2ème proposition en 1 seule étape :
- Prévoit un parcours de travaux en une seule étape pour constituer une rénovation performante. Un niveau de performance au moins égal à celui de la classe B. Ce parcours de travaux intègre notamment l’étude des six postes de travaux
Quel est le prix d’un Audit énergétique ?
Contactez votre agence EX’IM la plus proche, afin de connaître le prix de votre audit énergétique. Le prix dépendra de la surface de votre habitation, de la typologie de construction…
Que contient le rapport (en PDF) ?
- Un état des lieux du bâtiment.
- Une synthèse de l’ensemble des éléments de contenu de l’audit.
- Une annexe explicitant les différentes notions techniques.
- Un renvoi vers les structures chargées d’assurer l’information, le conseil et l’accompagnement à la rénovation énergétique, dans le cadre du service public de la performance énergétique de l’habitat.
- Le cas échéant, la justification des caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales ou de coûts des travaux.
- Le nom et la version du logiciel d’audit utilisé.
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Principaux textes juridiques :
Loi n°2021-1104 du 22 aout 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets (Loi Climat et Résilience),
Décret n°2022-510 du 8 avril 2022 apportant des précisions concernant la Loi 2022-510.
Décret n°2022-780 du 4 mai 2022 relatif aux compétences, qualifications et le contenu des missions des professionnels réalisant la mission,
Arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit.